La Direction générale des Impôts durcit le contrôle du respect des obligations fiscales. À compter du 7 septembre 2026, les entreprises dont l’Identifiant fiscal unique, IFU, est désactivé dans le système CFISC devront s’acquitter d’un Acompte sur impôts assis sur les bénéfices, AIB, au taux de 5 % lors de l’émission de leurs factures normalisées.
Selon la DGI, cette mesure concerne les personnes morales en situation irrégulière, notamment celles qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives ou le paiement de leurs impôts et taxes.
Cette disposition, fondée sur les articles 132 point d) et 135 du Code général des Impôts, intervient après une première phase visant les personnes physiques, notamment les prestataires et consultants individuels.
La DGI invite ainsi les entreprises concernées à régulariser leur situation fiscale afin d’éviter l’application de cette retenue de 5 %.
